Canal de communication

Le système d’information interne vous permet de signaler toute action entraînant une limitation effective des droits et garanties prévus dans la L 2/2023 . Si vous soumettez une communication, même si elle n’est pas anonyme, sachez que votre identité est préservée, qu’elle ne peut être communiquée à des tiers et que la confidentialité des données correspondant aux personnes concernées et à tout tiers mentionné dans les informations fournies est garantie. Toute divulgation à effectuer est soumise aux garanties établies dans la réglementation applicable.

Politique de confidentialité Canal de communication

Les données que vous nous fournissez par le biais du formulaire du canal de communication seront traitées par notre responsable du traitement JUSTEL ABOGADOS, dont l’adresse est C/Lanuza, 2 -1º E – 03001 ALICANTE, et l’adresse électronique : vjustel@icali.es où vous pouvez également exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et, le cas échéant, de révocation de votre consentement, en envoyant une lettre indiquant le droit que vous souhaitez exercer, accompagnée d’une copie de votre carte d’identité.

Vous pouvez également contacter notre délégué à la protection des données en lui écrivant à l’adresse postale susmentionnée ou à l’adresse électronique fournie.

L’objectif de ce canal est de mettre à la disposition des employés, des clients, des fournisseurs ou des tiers liés à MUEBLES ORTS, S.L., une procédure pour signaler les infractions au Code d’éthique et les éventuels délits ou comportements irréguliers observés au sein de l’entreprise.

Si vous nous informez par ce biais d’une plainte concernant des violations du code d’éthique et d’éventuels délits ou comportements irréguliers observés au sein de l’entreprise, vos données seront traitées afin de donner suite à votre plainte et d’ouvrir le dossier d’enquête correspondant ou de le transmettre aux administrations publiques compétentes pour les faits que vous nous avez signalés.

La confidentialité des données, le droit d’être entendu et la présomption d’innocence de toute personne concernée, ainsi que l’absence de représailles à l’encontre de tout dénonciateur sont garantis.

Nous conserverons vos données pendant la durée nécessaire et légalement requise pour le traitement des procédures découlant de la plainte.

Vos données ne seront pas transférées au niveau international.

La légitimité du traitement de vos données sera d’abord votre consentement.

Enfin, nous vous informons que si vous considérez que le traitement de vos données n’est pas conforme à la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données.